Règlementation sur l'accessibilité des handicapés

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1 – Si un établissement est en totale conformité :

Il faut déposer une attestation sur l’honneur d’accessibilité en Mairie et à la DDTM dont dépend l’établissement.

2 – Si ce n'est pas le cas :

Il faut déposer un dossier Ad’AP : dossier Agenda d’Accessibilité Programmée.

Autrement : des pénalités pouvant être très lourdes sont possibles : nous contacter.

 

Comment demander une dérogation avec l'Ad'Ap

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Ceux qui ne respectent pas cette obligation doivent déposer un dossier d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) au plus tard le 27 septembre 2015.

Si votre établissement ne peut accueillir des personnes en situation de handicap, des travaux, des aménagements ou des demandes de dérogations sont certainement nécessaires pour le mettre en conformité avec la législation sur l'accessibilité.

 Depuis le 1er janvier 2015, la seule solution pour respecter cette réglementation est de passer par la procédure de l'Ad'Ap (agenda d'accessibilité programmé) dans lequel vous précisez le coût et la nature des travaux que vous allez effectuer en vous engageant à les réaliser dans un délai de 3 ans maximum. Les dossiers d'Ad'Ap peuvent être déposés jusqu'au 27 septembre 2015 au plus tard.

 L'obligation de mise en accessibilité concerne toutes les formes de handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif). L'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, bien qu'elle soit la plus difficile à mettre en œuvre et la plus coûteuse, ne doit pas faire oublier les autres. Vous ne pouvez pas demander une dérogation pour toutes les formes de handicap.

Comment préparer son Ad'ap ?

Le dossier de demande de validation d'un Ad'Ap comprend une analyse des actions nécessaires pour que l'établissement réponde aux exigences d'accessibilité. Il faut prévoir le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements nécessaires à leur réalisation. Il est donc nécessaire de faire réaliser un diagnostic d'accessibilité de l'établissement.

Quelle est la durée d'un Ad'Ap ?

La durée d'exécution d'un Ad'Ap ne peut être supérieure à 3 ans à compter de son approbation. Exceptionnellement, cette durée peut être portée à deux périodes de 3 ans maximum si l'ampleur des travaux le justifie, par exemple en cas de contraintes techniques ou financières particulières.

 Un arrêté du 27 avril 2015, publié au Journal officiel du 8 mai vient définir le contenu du dossier de demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un Ad'Ap, des seuils conditionnant l'approbation par le préfet de la demande d'octroi de périodes supplémentaires dans le cadre de l'approbation d'un Ad'Ap, ainsi que les seuils quand la demande est faite pour motifs financiers.

Les dérogations possibles

Le préfet peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité pour les motifs suivants :

 - en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ;

 - lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la mise en œuvre des règles d'accessibilité et leurs coûts, les effets sur l'usage du bâtiment ou la viabilité de l'exploitation ;

 - lorsque les copropriétaires refusent la réalisation des travaux d'accessibilité d'un ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation ;

 - en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural.

 Le professionnel qui souhaite demander des dérogations doit préciser lesquelles et justifier sa demande. Par exemple, pour un restaurant, il faut établir un plan de l'établissement, faire un état du nombre de places assises perdues et évaluer la perte de chiffre d'affaires liée aux travaux. De nombreuses demandes de dérogation sont refusées car le dossier ne comporte pas de justificatifs.

 

Pour ces démarches lourdes et compliquées, FORMATIONS CHR peut vous aider et vous assister dans le cadre d’une formation encadrée par un architecte.

Cette formation peut être prise en charge par vos OPCA souvent en totalité : nous contacter.