AD’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) ce qu’il faut savoir :

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AD’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) ce qu’il faut savoir :

OBLIGATOIRE pour tous les ERP = établissement recevant du public : donc pas uniquement les commerces mais chaque établissement où une personne extérieure peut accéder : d’un  bureau à un hôtel restaurant en passant par une agence, un cabinet médical, une boulangerie, une épicerie, une pharmacie, un coiffeur, un atelier…

Chaque ERP de 5ème catégorie (jusqu’à 200 personnes sur 1 niveau ou 100 personnes par niveau sur 2 niveaux, devait avoir effectué soit :

  • Une déclaration de conformité avant le 1er janvier 2015 : déposer une attestation sur l’honneur  en Mairie.

Si cette déclaration n’a pas été faite, il fallait déposer avant le 28 septembre 2015, un dossier AD’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée), toujours en mairie : c’est un dossier CERFA AD’AP qui est un engagement de mettre son ERP en conformité sous un délai maximum de 3 ans à compter du 26 septembre 2015.

  1. Dans le cas d’une attestation de conformité, il faut être très prudent, car seul un spécialiste est en mesure de le garantir en amont. Aussi, les entreprises qui proposent de faire ces dossiers par téléphone sont à exclure  car s’ils ne visitent pas l’ERP, il est très probable que cet engagement qui ne concernera que l’exploitant, soit sans aucune valeur aux yeux de l’administration, mais qui pourtant engagera uniquement le signataire.

Les services de l’État situés dans chacun des départements dans lesquels le patrimoine faisant l’objet de l’agenda d’accessibilité programmée est implanté peuvent contrôler les informations communiquées transmises. A cette fin, ils peuvent demander au propriétaire ou à l’exploitant tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux bilans et points de situation prévus.

  1. Dans le cas d’un dossier AD’AP, il n’est pas nécessaire de passer par une entreprise pour effectuer cette formalité qui pourtant comprendra entre 90 et 160 pages.

 Courrier au Préfet sous couvert de Mr le Maire, demandant la dispense des pénalités pour retard de déclaration,

  • Plan, section et situation dans l’espace,
  • Document de sécurité nécessaire aux secours, avec les accès, les moyens d’évacuation, énergie et puissance électrique, gaz…
  • Plans général très détaillés en dimensions acceptables pas l’administration
  • Demande de dérogations éventuelles très motivées
  • Plans détaillés des zones à modifier avant travaux et résultat après travaux
  • Chiffrage de ces travaux
  • Calendrier trimestriel, semestriel ou annuel de l’ensemble des travaux
  • Moyens de financement (engagement)
  • Documents divers en fonction des situations.

Lorsque les dossiers AD’AP sont édités par les particuliers, ils sont souvent rejetés par manque de précisions ou parce qu’ils sont incomplets.

Nous nous chargeons également des AD’AP de patrimoine pour les Mairies.